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L’article 77 de la loi de finances pour 2010 a transféré, au 1er janvier 2010, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) aux services des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cette taxe est désormais recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions garanties et privilèges que la TVA. La date limite de déclaration annuelle de la taxe est désormais fixée au 15 juin au lieu du 1er février.
Les établissements imposables
Sont imposables à la Tascom, les magasins de commerce de détail, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite, qui remplissent les conditions suivantes :
- la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;
- l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
- la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m2 (1)
- le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.
(1) Cette condition de surface ne s'applique pas lorsque l'établissement est exploité sous une même enseigne commerciale et contrôlé directement ou indirectement par une "tête de réseau", dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4000 m².
A- Les critères de taxation
I) La notion d'établissement
L’établissement s’entend de l’unité locale, c'est-à-dire du local et des dépendances qui lui sont attenantes, où s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d’une même entreprise sont regroupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement.
L'établissement doit présenter un carcatère de permanence. Une présentation temporaire, réalisée dans le cadre d’une manifestation commerciale, n’a pas le caractère d’un établissement.
II) La notion d'activité de commerce de détail
Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou parès transformations mineures) à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soit les quantites vendues.
III) Les modalités d'exploitation de l'établissement
Les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la Tascom quelle soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite (entreprises individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, ...), et quelles que soient les modalités de son exploitation (succursale, filiale, contrat de franchise, ...).
B- Les conditions de soumission à la taxe
I) Condition tenant à la SURFACE de l'établissement de vente
1. Principe
Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface dépasse 400 m2 sont soumis à la taxe. La condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de vente comprises dans l'assiette de la Tascom. La surface de vente des magasins de commerce de détail, pris en compte pour le calcul de la taxe, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Les surfaces des locaux de production, de stockage et celle où sont réalisées des prestations de services, dont l'accès est fermé aux clients, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe.
2. Cas particulier des établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale
Le seuil de superficie de 400 m2 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4000 m2.
Le seuil de 4000 m2 est apprécié le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due, au regard de la somme des surfaces des établissements qui sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (tête de réseau) et sont exploités sous une même enseigne dans le cadre d'une même activité. pour l'appréciation du seuil des 4000 m2, tous les établissements de vente sont pris en compte quels que soient leur date d'ouverture ou leur chiffre d'affaires.
a) La notion de contrôle direct ou indirect
En application de l'article L.233-3 du code du commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre :
-lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société,
-lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société,
-lorqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
D'une manière générale, il ressort des dispositions du code du commerce que :
-les filiales d'une société, c'est-à-dire celles dont cette dernière possède plus de la moitié du capital, sont contrôlées directement par celle-ci ;
-les succursales, qui n'ont pas la personnalité juridique, exploitées par une filiale d'une société, sont contrôlées directement par cette dernière,
-le contrat de franchise liant deux sociétés n'est en principe pas suffisant pour constituer un contrôle du franchisé par le franchiseur.
b) La notion d'enseigne
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
II) Condition tenant à la DATE D'OUVERTURE de l'établissement
Les établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 ne sont pas soumis à la Tascom.
Le changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail, n'est pas considéré comme constitutif de l'ouverture d'un nouvel établissement.
Dans ces conditions, une surface de vente ouverte avant le 1er janvier 1960, qui ferait l'objet d'une transmission à titre onéreux en 2010, et femerait 6 mois pour travaux, ne serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ de la Tascom.
En revanche, lorsqu'un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antèrieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due.
III) Condition tenant au chiffre d'affaires de l'établissement
Le chiffre d’affaires hors taxe correspond à l’ensemble des ventes au détail de marchandises, hors taxe, réalisées au titre de l’année N-1 par l’établissement, quel que soit le montant, dès lors que celui-ci est supérieur à 460 000 €.
Pour 2013 et les années suivantes, l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-1510, a modifié la notion de commerce au détail. Dorénavant, ne sont pas considérés comme magasins de commerce au détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans des conditions de droit commun.
Lorsqu’un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l’état et une autre activité (prestations de services, vente en gros), le chiffre d’affaires à déclarer est celui des ventes au détail, dès lors que les deux activités font l’objet de comptes distincts. Les ventes de produits transformés sont exclues dès lors qu’elles sont comptabilisées comme ventes de produits finis. A défaut, le chiffre d’affaires total est retenu.
Le fait générateur
Le fait générateur de la TASCOM est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
Le calcul de la taxe
Le montant de la TASCOM est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m2, de la superficie et de l’activité.
Détermination de l'assiette
La taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente au détail, éventuellement majorée de 70 m2 par position de ravitaillement en carburant.
La notion de surface de vente au détail et de positions de ravitaillement
La surface de vente au détail correspond aux espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Les surfaces des locaux de production, les serres chaudes et celles où sont réalisées des prestations de services, n’ont pas à être déclarées.
Lorsque l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants, ou s’il contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants, ou lorsque l’établissement et l’entreprise détenant l’installation de vente au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même entreprise, l’établissement doit déclarer le nombre de positions de ravitaillement exploitées sur son site.
Les établissements qui ont une activité de vente au détail de carburants doivent ajouter 70 m2 par position de ravitaillement à la surface des espaces clos et couverts.
Le nombre de positions de ravitaillement correspond au nombre de véhicules pouvant s’approvisionner simultanément.
Cette disposition n’est pas applicable aux établissements dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ainsi qu’aux établissements sur les sites desquels est exercée, par une autre entreprise, une activité de vente au détail de carburant.
A compter de 2013, la surface de vente au détail ainsi que le nombre de positions de ravitaillement s’apprécient au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition (art. 37 de la loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-1510).
Taux en vigueur
| Pour
les établissements dont la surface est
inférieure ou égale à 400 m2 ou supérieure à 600 m2 (surface ≤ 400 m2 ou surface > à 600 m2) |
Pour
les établissements dont la surface est
supérieure 400 m2 et inférieure ou égale à 600 m2 ( 400 m2 < surface ≤ 600 m2) |
|||||
| Chiffre d'affaires au m2 | Toute
activité à l’exclusion : - des activités de vente de carburant ; - des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées. |
Établissements procédant à la vente exclusive de : - meubles meublants ; - véhicules automobiles ; - machinismes agricoles ; - matériaux de construction. |
Établissements vendant du carburant (à l’exception de ceux qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles) sur un même site ou au sein d’un ensemble commercial. |
Toute
activité à l’exclusion : - des activités de vente de carburant ; - des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées. |
Établissements procédant à la vente exclusive de : - meubles meublants ; - véhicules automobiles ; - machinismes agricoles ; - matériaux de construction. |
Établissements vendant du carburant (à l’exception de ceux qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles) sur un même site ou au sein d’un ensemble commercial. |
| Le chiffre d'affaires annuel au m2 est inférieur ou égal à 3000 € | 5,74 | 5,74 X 0,7 | 8,32 | 5,74 x 0,8 | 5,74 X 0,5 | 8,32 x 0,8 |
| Le chiffre d'affaires annuel au m2 est supérieur à 3000 € et inférieur ou égal à 3800 € | ((CA au m²-3000)x0,00315)+5,74 | (((CA au m²-3000)x0,00315)+5,74)x0,7 | ((CA au m²-3000)x0,00304)+8,32 | (((CA au m²-3000)x0,00315)+5,74)x0,8 | (((CA au m²-3000)x0,00315)+5,74)x0,5 | ((CA au m²-3000)x0,00304)+8,32)x0,8 |
| Le chiffre d'affaires annuel au m2 est supérieur à 3800 € et inférieur ou égal à 12 000 € | ((CA au m²-3000)x0,00315)+5,74 | (((CA au m²-3000)x0,00315)+5,74)x0,7 | ((CA au m²-3000)x0,00304)+8,32 | |||
| Le chiffre d'affaires annuel au m2 est supérieur à 12 000 € | 34,12 | 34,12 x 0,7 | 35,7 | 34,12 | 34,12 x 0,7 | 35,7 |
– l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
– ou l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
– ou l’établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
En outre, des réductions de taux sont accordées selon la surface exploitée et/ ou l’activité exercée :
– réduction du taux d’imposition de 20 %, pour les établissements dont la surface est comprise entre 400 et 600 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel par mètre carré est inférieur ou égal à 3 800 €,
– réduction du taux d’imposition de 30 %, pour les établissements qui procèdent à la vente à titre principal des produits suivants (professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées) :
• meubles meublants ;
• véhicules automobiles ;
• machinismes agricoles ;
• matériaux de construction.
Précision : ces deux réductions peuvent se cumuler.
Détermination du montant de la taxe due
Le montant de la TASCOM brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement du tarif applicable.
Ce montant peut être :
– majoré de 30 % pour les établissements dont la surface totale est supérieure à 5 000 m2
et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 3 000 € par mètre carré ;
– réduit de 1 500 € pour les établissements situés en zones urbaines sensibles.Depuis 2015, majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces (LFR 2014 : article 46)
L'article 46 de la LFR pour 2014 prévoit que le montant de la taxe sur les surfaces commerciales, instaurée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est majoré de 50% pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.
Cette majoration s'applique sur le montant de la taxe dûe par le redevable après l'éventuelle application de la majoration de 30% existante, mais avant les éventuelles modulations que peut décider l'EPCI.
Le produit de cette majoration est affectée à l'Etat, alors que le produit de cette taxe était jusqu'alors intégralement perçu par le bloc communal.
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l’État. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.
Obligations déclaratives
- Dépôt de la déclaration n° 3351 par les «têtes de réseau»
La «tête de réseau» doit déposer, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit pour 2013, au plus tard le 3 mai), une déclaration récapitulative (modèle 3351). Elle mentionne pour chacun de ses établissements les éléments servant d’assiette à la taxe sur les surfaces commerciales : activité de l’établissement (code NACE), son chiffre d’affaires annuel, le nombre de positions de ravitaillement, sa superficie ainsi que sa localisation exacte.
- Dépôt d’une déclaration n° 3350 par les établissements redevables de la TASCOM
La taxe sur les surfaces commerciales doit être déclarée et payée avant le 15 juin de l’année d’imposition. La déclaration (modèle 3350) accompagnée du paiement est déposée par l’établissement redevable auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort géographique duquel est situé l’établissement.
Contrôle, recouvrement et contentieux
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la TASCOM sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.