Le projet de loi de finances pour 2022
pas de mesures spécifiques pour le moment à retenir sur la Fiscalité Directe Locale pour le bloc communale, vous pouvez pour autant consulter les éléments de présentation du PLF 22 sur le site du ministère des finances :
https://www.economie.gouv.fr/projet-loi-de-finances-2022-plf
pour rappel, la procédure de vote du projet de loi de finances :
Le projet de loi de finances (PLF) est soumis en premier lieu au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques (HCFP) avant sa présentation au Conseil des ministres. Une fois adopté par ce dernier, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.
Celle-ci dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture, avant d'être transmis au Sénat. Les sénateurs ont quant à eux 20 jours pour discuter et adopter le PLF en première lecture. Si la loi de finances n’est pas adoptée dans ce délai, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le projet de loi de finances (PLF) en œuvre par voie d’ordonnance.
Le Gouvernement peut toutefois convoquer une commission mixte paritaire (CMP). En cas d'échec de la CMP, après une nouvelle lecture par les deux assemblées parlementaires, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
La Loi de Finances est généralement adopté mi-décembre / fin décembre POUR ALLER PLUS LOIN :
Le projet de loi de finances (PLF) est soumis en premier lieu au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques (HCFP) avant sa présentation au Conseil des ministres. Une fois adopté par ce dernier, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.
Celle-ci dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture, avant d'être transmis au Sénat. Les sénateurs ont quant à eux 20 jours pour discuter et adopter le PLF en première lecture. Si la loi de finances n’est pas adoptée dans ce délai, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le projet de loi de finances (PLF) en œuvre par voie d’ordonnance.
Le Gouvernement peut toutefois convoquer une commission mixte paritaire (CMP). En cas d'échec de la CMP, après une nouvelle lecture par les deux assemblées parlementaires, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
La Loi de Finances est généralement adopté mi-décembre / fin décembre POUR ALLER PLUS LOIN :
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