Base de connaissances

Autres articles

Lexique

Publié le dans Formation par - Dernière mise à jour le

A

 

Annualité

Principe d’établissement des taxes foncières et d’habitation pour l’année entière, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition (art 1415 du CGI). Le même principe s’applique en matière de taxe professionnelle (art 1478-I du CGI).

Arrondissement

L’arrondissement est une circonscription administrative de l’Etat. C’est la zone géographique dont le chef-lieu est la sous-préfecture. Le sous-préfet est chargé de son administration; il relaie le préfet en assurant le contrôle administratif des communes de son arrondissement. Le libellé de l’arrondissement est le plus souvent celui du chef-lieu. Toutes les communes chef-lieu appartiennent à un arrondissement qui porte leur nom à l’exception des arrondissements de Metz-Campagne (57-4), Thionville-Ouest (57-8) et Strasbourg-Campagne (67-6). L’arrondissement est une subdivision du département et un regroupement de cantons qui respecte les limites de communes.

Remarque

Il ne faut pas confondre l’arrondissement, subdivision du département, avec l’arrondissement municipal, partition des trois plus grandes villes françaises.

Artisanat

Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, “ doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat “. 

Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de “ droit de suite “). Seules les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir auprès de leur clientèle de la qualité d’artisan ou du titre de maître artisan. Le nombre d’entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d’une même entreprise.

Assiette

Base de l’impôt. La taxe d’habitation et les taxes foncières sont assises sur la valeur locative Cadastrale, selon diverses modalités. La taxe professionnelle est en principe assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles imposables et sur les EBM.

Atelier fiscal

L’Atelier Fiscal© permet aux collectivités territoriales de disposer d’outils conviviaux afin d’exploiter le contenu des fichiers fiscaux.

Stockée sur un serveur externe sécurisé, organisée rationnellement, retraitée de façon à en améliorer la lisibilité et, de plus, enrichie d’indicateurs composites, cette information constitutive de votre propre Observatoire Fiscal vous est rendue disponible via internet.

B

Base d’imposition

Elle sert à calculer l’impôt de chaque contribuable. Elle est égale à la valeur locative cadastrale pour la taxe d’habitation, au revenu net cadastral pour les taxes foncières, à certains éléments utilisés pour l’exercice de l’activité pour la taxe professionnelle.

Bases prévisionnelles

Bases notifiées par les services fiscaux aux collectivités locales et aux groupements pour leur permettre de voter le taux des quatre taxes directes locales.

Elles sont appelées “prévisionnelles” car elles sont notifiées aux élus pour le 31 janvier de l’année d’imposition ; sauf pour la CFE, il s’agit de bases approchées non définitives, calculées avant l’achèvement des travaux de mise à jour.

L’écart entre bases prévisionnelles et bases effectives (bases réellement imposées dans le rôle général) doit être le plus réduit possible pour ne pas fausser les décisions prises par les élus.

C

Cahier fiscal

Les cahiers fiscaux sont une série de tableaux et graphiques élaborés à partir des fichiers de la collectivité (rôles, fichier du cadastre, ..) permettant d’appréhender les principales caractéristiques du territoire en termes de dynamique d’évolution des ressources, contribuables dominants, exonérations fiscales. 

L’exploitation des données fiscales est réalisée grâce à MyReport Builder© mis à votre disposition. Cet outil de construction de requête apporte la souplesse nécessaire aux utilisateurs pour construire leurs propres tableaux d'analyses.

Canton

Le canton est une subdivision territoriale de l’arrondissement. C’est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller général. Les cantons ont été créés, comme les départements, par la loi du 22 décembre 1789.Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons. Un canton appartient à un et un seul arrondissement. Si le canton accueille encore, en principe, certains services de l’Etat (gendarmerie, perception), la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration l’ignorent totalement.

CCID

Composée du maire et de plusieurs commissaires, dont un domicilié hors de la commune, mais tous inscrits aux rôles d’impôts locaux de celle-ci, la Commission Communale des Impôts Directs participe aux travaux d’évaluation des propriétés bâties et non bâties. Elle donne également son avis pour les réclamations portant sur une question de fait.

Cessation d’entreprise

La cessation d’entreprise est l’arrêt total de l’activité économique de l’entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu’une partie, variable avec le temps et le secteur d’activité, de l’ensemble des cessations d’entreprises.

CET

Contribution économique territoriale

CFE

Cotisation foncière des entreprises

CGCT

Code général des collectivités territoriales.

CGI

Code général des impôts

Classement

Opération qui consiste à rattacher un immeuble, par comparaison, à la catégorie et au groupe dont il relève dans la nomenclature communale.

Classification

Opération qui précède celle du classement et qui consiste à dresser, dans chaque commune, une nomenclature des différentes catégories ou groupes correspondant à des immeubles d’une nature déterminée.

Cloud computing

Le Cloud computing est un concept de déportation sur des serveurs distants des traitements informatiques traditionnellement localisés sur le poste utilisateur. Bien que l’anglicisme Cloud computing soit largement utilisé en français, on rencontre également les francisations « informatique dans le nuage », « informatique en nuage », « informatique dématérialisée », ou encore « infonuagique ».

Le concept d’informatique dans le nuage est comparable à celui de la distribution de l’énergie électrique. La puissance de calcul et de stockage de l’information est proposée à la consommation par des compagnies spécialisées. De ce fait, les entreprises n’ont plus besoin de serveurs propres, mais confient cette ressource à une entreprise qui leur garantit une puissance de calcul et de stockage à la demande.

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française.

Elle est une autorité indépendante chargée de faire respecter la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978. Cette loi protège les particuliers contre la diffusion abusive de leurs coordonnées et données personnelles.

Lien de connexion CNIL

Coefficient de variation proportionnelle

Rapport entre le produit attendu et le produit assuré (voir ces termes) des quatre taxes au titre d’une année. Permet notamment de déterminer le taux maximal de la taxe professionnelle.

Coefficient d’intégration fiscale

Rapport entre le produit perçu par un groupement de communes à fiscalité propre sur les quatre taxes directes locales, une année donnée et la somme de ces mêmes produits pour le groupement de communes et pour les communes membres. Lorsque la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, sont perçues dans l’une ou l’autre de ces collectivités, elles sont rajoutées au(x) produit(s) correspondant(s) précité(s).

Communauté d’agglomération

La communauté d’agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

Remarque : La communauté d’agglomération a été créée par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999.

Communauté de communes

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Les conditions “ d’un seul tenant et sans enclave “ ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi (art. 51 et 56).

Communauté urbaine

communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes qui s’associent au sein d’un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

Les communautés urbaines créées depuis la loi du 12 juillet 1999 doivent constituer un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 500 000 habitants.

Cotisation minimum de CFE

L’article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoit que tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. 

Création d’entreprise

La statistique des créations d’entreprises est constituée à partir des informations du répertoire SIRENE. Les créations d’entreprise sont classées en trois catégories, créations pures, créations par reprise, et réactivation.

 

  • Toute entreprise personne morale ou personne physique n’ayant pas eu antérieurement d’activité non salariée est inscrite au répertoire lors de sa déclaration de démarrage d’activité et reçoit alors un numéro d’identification. Elle est comptabilisée dans la statistique de créations, à partir de sa date de début d’activité économique :
    • en création pure si l’activité exercée ne constitue pas la poursuite d’une activité de même type exercée antérieurement au même endroit par une autre entreprise. On parle aussi de création “ ex nihilo “ ;
    • en création par reprise dans les cas contraires (reprise de tout ou partie des moyens de production d’une autre entreprise, rachat d’un fonds de commerce,…)
  • Dans le cas d’une personne physique ayant eu une activité non salariée et reprenant une activité non salariée, cette personne retrouve le numéro d’identification qui lui avait été précédemment attribué. L’opération est alors comptabilisée, dans tous les cas, en création par réactivation. Création d’établissement

 

La création d’établissement est prise dans un sens non restrictif d’établissement nouvellement actif. Elle intègre tous les mouvements économiques qui permettent d’accroître les moyens de production en les créant, les réactivant ou les activant économiquement, mais aussi en les maintenant en exploitation grâce à un changement d’exploitant.

On distingue :

 

  • la création pure ou ex-nihilo qui correspond à la création d’un établissement économiquement actif jusqu’alors inexistant, ayant pour conséquence l’exploitation de nouveaux moyens de production ;
  • la création par reprise d’un établissement dans le cas où une entreprise reprend totalement ou partiellement l’activité d’un établissement économique d’une autre entreprise ;
  • la réactivation dans le cas où un établissement d’une personne physique qui avait cessé son activité redevient économiquement actif ;
  • l’activation économique dans le cas d’un établissement qui n’exploitait pas les moyens de production et se met à les exploiter.

 

CVAE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

D

DCRTP

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Dégrèvement

Diminution d'impôt prise en charge par l'Etat.

Délibération

En matière de fiscalité locale, les collectivités sont autorisées par la loi à modifier certaines modalités d’établissement de l’impôt. De telles décisions doivent être prises par voie de délibération. Ces dernières permettent d’instituer, notamment, des abattements de taxe d’habitation ou des exonérations applicables aux taxes directes locales.

Déménagement

Le déménagement est une opération par laquelle un établissement déplace tout ou partie de ses éléments et moyens de production d’un lieu (qu’on appellera lieu de départ) à un autre lieu (qu’on appellera lieu d’arrivée).

On peut distinguer deux catégories de transferts :

 

  • Déménagement complet, si le déclarant cesse toute activité au lieu de départ du transfert, et si son activité au lieu d’arrivée est entièrement nouvelle pour lui, on dit que le transfert est complet ou encore qu’il s’agit d’un transfert d’établissement.
  • Déménagement d’élément,  si le déclarant conserve une partie au moins de son activité au lieu de départ ou s’il avait déjà un établissement au lieu d’arrivée, on dit qu’il s’agit d’un transfert d’éléments.

 

Département

Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel.

Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires, …

On compte 100 départements (dont 4 d’outre-mer).

Un département appartient à une région et une seule. Chaque région d’outre-mer n’est formée que d’un seul département.

DGFIP

La Direction générale des finances publiques (DGFiP ou DGFP) est une administration publique française qui dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État.

Lien de connexion DGFIP

Diminution sans lien

Par dérogation à la règle du lien, le mécanisme de lien entre les taux est supprimé si les taux de taxe d’habitation ou de taxes foncières d’une commune sont supérieurs à certains seuils. Dans ce cas, la commune peut procéder, dans une certaine mesure, à une baisse de ses taux de taxe d’habitation ou de taxes foncières, sans pour autant être tenue de réduire mécaniquement ses taux de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

E

ECF

Personnes dites « économiquement faibles » exonérées de taxe d’habitation ou de taxe foncière en raison de leurs revenus modestes.

Effort fiscal

Rapport entre le produit fiscal perçu par une commune sur les personnes physiques (les ménages), par le biais de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation, auxquelles se rajoute la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, lorsqu’elle a été instituée, et le potentiel fiscal calculé sur les seules taxes directes locales perçues sur les ménages (TFPB, TFPNB, TH). Lorsque la commune est membre d’un groupement à fiscalité propre, les taxes perçues sur les ménages au profit de ce dernier s’ajoutent au numérateur du produit fiscal précité. Le dénominateur reste inchangé.

Entreprise

L’entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue :

 

  • l’entreprise individuelle (personne physique) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ;
  • l’entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL).

 

EPCI

Etablissements publics de coopération intercommunale. Groupements destinés à renforcer et simplifier la coopération entre les communes membres, tout en permettant une rationalisation des règles et des taux d’imposition en matière de fiscalité locale.

Etablissement

L’établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l’entreprise. L’établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l’économie.

Remarque : La population des établissements est relativement stable dans le temps et est moins affectée par les mouvements de restructuration juridique et financière que celle des entreprises.

Etat de notification

En matière de fiscalité locale, l’état de notification des taux d’imposition est un imprimé adressé par l’administration fiscale aux services préfectoraux qui le renvoient aux communes pour complètement. Cet état présente diverses informations destinées à éclairer et aider l’administration communale pour le vote de ses taux. Après inscription des taux votés par la commune, l’état de notification est renvoyé aux services préfectoraux, qui en transmettent un exemplaire à la direction des services fiscaux pour application.

Exonération

Allégement total ou partiel portant sur les bases et se traduisant par une perte de recettes pour la collectivité locale :

 

  • exonération de droit ;
  • exonération facultative ;
  • exonération de droit compensée.

 

 

Fermeture d’entreprise

La fermeture d’une entreprise correspond à la cession de l’activité de son dernier établissement actif sur le territoire. Fermeture d’établissement

La fermeture d’un établissement correspond à la cessation d’activité d’un établissement économiquement actif sur le territoire.

Fiscalité & Territoire

Fiscalité et Territoire spécialiste de la fiscalité locale, vous apporte des solutions économiques et opérationnelles pour adapter vos ressources fiscales en fonction de la stratégie de votre collectivité.

Cabinet conseil en fiscalité locale exclusivement dédié aux collectivités, Fiscalité & Territoire conjugue le conseil opérationnel avec les nouvelles technologies afin d’accompagner avec pragmatisme votre collectivité dans son quotidien et dans les projets de réformes annoncés.

Une seule entité regroupe toutes les ressources nécessaires pour répondre à chaque besoin.

C’est une garantie de coordonner les actions, de réduire les coûts et d’atteindre les résultats attendus.

Experts en fiscalité locale, nos multiples compétences techniques et en management, adossées à des cabinets en finance locale et juridique nous permettent d’intervenir à tous les stades du projet.

Nous perfectionnons en permanence nos connaissances et nos méthodes de travail au travers de commissions de réflexion sur le sujet, notamment celle de l’AFIGESE.

Le savoir faire de notre équipe enrichit naturellement celui dont dispose votre collectivité.

Pourquoi choisir Fiscalité & Territoire ?

 

  • Trouver de nouvelles marges de manœuvre financière
  • Réduire le coût de la cellule fiscale
  • Tisser une relation durable avec les services fiscaux
  • Accéder à des outils simples, efficaces et innovants
  • S’appuyer sur les conseils d’une équipe d’experts

 

FNGIR

Fonds national de garantie individuelle des ressources

Frais de gestion de la fiscalité directe locale

Somme revenant à l’Etat en contrepartie des frais de confection des rôles et de dégrèvement pris à sa charge pour le compte des collectivités locales.

Avant 2010 :

Les frais de gestion sont égaux à 8% des cotisations perçues par l’Etat au profit des collectivités locales ou de leurs groupements (4,4% pour la TH des habitations principales).

Après 2010 :

Les frais de gestion sont égaux à ?% des cotisations perçues par l’Etat au profit des collectivités locales ou de leurs groupements.

G

Grand quartier

La notion de grand quartier est définie comme un groupement de plusieurs îlots contigus à l’intérieur d’une même commune. Lorsque cette commune est partagée en plusieurs cantons, les limites de quartiers peuvent ne pas respecter les limites de cantons. La taille des quartiers est très variable. Elle doit respecter certaines normes de population. Ainsi, une commune de 20 000 habitants n’est généralement pas découpée en plus de deux ou trois quartiers; de même, seules quelques communes de moins de 10 000 habitants sont découpées en quartiers.

H

Homologation des rôles

Les rôles sont les titres en vertu desquels les services du Trésor effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs. Toutefois, les rôles ne peuvent valablement constituer des titres de recouvrement que s’ils sont homologués, c’est à dire s’ils sont revêtus de la formule qui les rend exécutoires et signés par l’autorité compétente. Le pouvoir d’homologation appartient en principe au préfet, mais peut être délégué au directeur des services fiscaux et à ses collaborateurs ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.

I

IFER

Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux

Ilot

Unité géographique de base pour la statistique et la diffusion du recensement.

 

  • En zone bâtie dense : l’îlot représente le plus souvent un pâté de maison, éventuellement scindé en cas de limite communale ou cantonale traversant le pâté de maison (ou petit groupe de pâtés de maison) ;
  • En zone “ périphérique “ : l’îlot est un ensemble limité par des voies (ou autres limites visibles) découpant cette zone en plusieurs morceaux (plus finement qu’en 1990, mais regroupant souvent plusieurs polygones définis par les voies).

 

Les îlots peuvent être vides d’habitants (par exemple une gare).

Les îlots sont définis par l’Insee en concertation avec les communes.

Il existe un découpage en îlots à chaque recensement. Pour le découpage 1999, il y a une table de passage 90-99.

 

  • Ilots 99 : îlots définis par l’Insee pour le RP99.
  • Ilots regroupés pour l’information statistique

 

Ilots regroupés pour l’information statistique.

Les îlots regroupés pour l’information statistique (IRIS) sont les briques de base en matière de diffusion de données locales.

La France en compte environ 50 800 (50 100 en métropole et 700 dans les DOM).

L’IRIS correspond à :

 

  • l’IRIS-2000 pour toutes les communes urbaines d’au moins 10 000 habitants et la plupart des communes de 5 000 à 10 000 (16 000 IRIS-2000 en France, dont 15 400 en métropole) ;
  • la commune pour les petites communes non découpées (34 800 communes).

 

Immeuble collectif

Un immeuble collectif est une construction qui comprend au moins deux logements.

Certains bâtiments comportent plusieurs cages d’escalier. Au recensement, par convention, chaque cage détermine un immeuble. Dans l’enquête Logement, l’immeuble correspond à l’ensemble du bâtiment.

J

K

KVP

Coefficient de variation proportionnelle

Il est égal au (Produit attendu /Produit assuré)

KVTH

Coefficient de variation du taux de TH

Il est égal à (taux TH N / taux TH N-1)

KVTMP

Le coefficient de variation dit des taxes « ménages » (KVTMP), qui est égal au rapport du produit attendu de TH, TFB et TFNB (bases de l’année N de chacune de ces taxes x taux votés pour l’année N) et du produit de référence TH, TFB, TFNB (bases de l’année N de chacune de ces taxes x taux de l’année N-1).

Bth = base de la TH de l’année N

Btfb = base de la TFB de l’année N

Btfnb = base de la TFNB de l’année N

Bcfe = base de la CFE de l’année N

TthN = taux de la TH de l’année N

TtfbN = taux de la TFB de l’année N

TtfnbN = taux de la TFNB de l’année N

TcfeN = taux relais de la CFE de l’année N

TthN-1 = taux de la TH de l’année N-1

TtfbN-1 = taux de la TFB de l’année N-1

TtfnbN-1 = taux de la TFNB de l’année N-1

TcfeN-1 = taux de la TP de l’année N-1

L

L 135B

L’administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, …aux collectivités territoriales, aux EPCI dotés d’une fiscalité propre, … les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d’aménagement…

L’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre :

a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu’ils sont d’un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l’appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l’exclusion des informations tenant à l’origine des rectifications opérées ;

b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l’exception de ceux accordés en application de l’article L. 190.

A leur demande, l’administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.

Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, … ,aux collectivités territoriales, aux EPCI dotés d’une fiscalité propre … , la liste des logements vacants recensés l’année précédente pour l’établissement de la taxe d’habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l’adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d’imposition à cette taxe.

Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et l’administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales.

Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d’Etat.

Lien

Cette règle limite la faculté reconnue aux collectivités locales de moduler les variations des taux des quatre taxes directes locales. La fixation des taux de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties peut ainsi dépendre de l’évolution du taux de taxe d’habitation ou de celle du taux moyen pondéré de taxe d’habitation et des taxes foncières.

Il existe deux dérogations à la règle du lien : la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle et la diminution sans lien du taux TH et/ou TF.

Local de référence, local type, parcelle type

Bien immobilier choisi comme représentatif d’un groupe ou d’une catégorie et servant d’élément de comparaison pour les autres biens de ces mêmes groupes ou catégories.

Au sens de la CFE

L’article 1647 D dispose qu’un local de taxe d’habitation doit être choisi par le conseil communautaire, au sein des matrices de taxe d’habitation des communes adhérentes au groupement. Ce local doit être exclusivement affecté à l’habitation, on ne peut pas choisir une dépendance isolée (garage, serre d’agrément…). Il doit être identifié et exister réellement. Il doit être retenu dans son intégralité, avec toutes ses dépendances. Le choix ne peut pas porter sur une fraction de ce local. Pour les EPCI, ce choix ne doit plus être validé par la CCID (JO 03/12/2001, réponse page 6923). Une fois ce local déterminé (mention dans la délibération du nom du redevable, de l’adresse du local et des références cadastrales si elles sont connues), un calcul est opéré chaque année par les services fiscaux pour convertir cette base de taxe d’habitation en une base minimum de taxe professionnelle, en appliquant les taux consolidés de TH et de TP de l’année précédente à cette base revalorisée. Cette base peut être réduite de la moitié au plus pour les activités saisonnières et les activités à temps partiel.

Logement social

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mars 1996, les logements sociaux dénombrés pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions relatives à la dotation globale de fonctionnement appartiennent aux seules catégories suivantes :

 

  • logements propriétés des HLM et des SEM locales ;
  • logements appartenant aux filiales à caractère social de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • logements appartenant aux filiales des Charbonnages
  • de France et de l’Entreprise Minière et Chimique ;
  • logements n’appartenant à aucune des personnes morales citées ci-dessus et ayant bénéficié d’avantages spéciaux à la construction lorsqu’ils forment un ensemble d’au moins 2 000 logements sur le territoire d’une seule commune.

 

Loyer normal

Loyer conforme au libre jeu d’un marché locatif où s’exprimeraient pleinement l’offre et la demande.

LPF

Livre des procédures fiscales.

Lien de connexion LPF

M

Majoration spéciale du taux de CFE

Cette règle a pour objet de permettre à un conseil municipal de majorer son taux de CFE, dans certaines limites, au-delà de ce qui serait possible en application de la règle du lien. La mise en œuvre de cette dérogation est fonction du niveau des taux d’impôts directs locaux de la commune par rapport aux taux moyens constatés dans l’ensemble des communes.

Remarque : Le ménage fiscal ne coïncide pas avec la notion habituelle du ménage, comme dans le cadre du recensement de la population. Des écarts d’effectifs entre les deux sources peuvent donc être constatés.

Métropole

Une métropole est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créé par la loi deréforme des collectivités territoriales de 2010 et dont le statut est remanié par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Il s'agit de la forme la plus intégrée des intercommunalités françaises, qui ne concerne que les territoires de plus de 400 000 habitants.

La métropole Nice Côte d'Azur est la seule métropole créée avant la réforme de 2013, le 31 décembre 2011, dans le cadre de la loi de 2010.

La loi de 2014 permettra la création par décret de métropoles pour les agglomérations de ToulouseLilleBordeauxNantes,StrasbourgRennesRouenGrenobleMontpellier et Brest le 1er janvier 2015, en remplacement des intercommunalités existantes. Les métropoles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris, qui seront soumises à un statut particulier, seront créées le 1er janvier 2016 .

La métropole de Lyon sera à partir du 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier remplaçant sur son territoire à la fois la communauté urbaine et le conseil général du Rhône.

Métropoles de droit commun créées par la loi du 27 janvier 2014
Nom Siège Date de création Nombre de Population Président Remarques
      communes (au1er janvier 2011)16    
Métropole européenne de Lille   1er janvier 2015 85 1 193 244   Le nom de « métropole européenne » est prévue par le projet de loi en raison de la situation de Lille sur une zone frontalière.
Métropole de Bordeaux   1er janvier 2015 28 727 256    
Métropole de Toulouse   1er janvier 2015 37 714 332    
Métropole de Nantes   1er janvier 2015 24 582 159    
Métropole de Rouen   1er janvier 2015 70 486 519    
Eurométropole de Strasbourg   1er janvier 2015 28 473 187   Le nom d'« eurométropole » est prévu par le projet de loi en raison de la situation de Strasbourg comme siège du Parlement européen.
Métropole de Grenoble   1er janvier 2015 49 444 810    
Métropole de Montpellier   1er janvier 2015 31 423 842    
Métropole de Rennes   1er janvier 2015 4317 413 953    
Métropole de Brest   1er janvier 2015 8 213 942    

Bien qu'elle soit qualifiée de métropole, celle de Lyon n'est pas un établissement public de coopération intercommunale, mais une collectivité territoriale à statut particulier, qui ne ressort pas des dispositions exposées ici.

Métropoles à statut particulier créées par la loi du 27 janvier 2014

Nom Siège Date de création Nombre de
communes
Population
(au 1er janvier 2011)18
Président Remarques
Métropole d'Aix-Marseille-Provence Marseille 1er janvier 2016 92 1 831 500    
Métropole du Grand Paris   1er janvier 2016 124 6 695 636      

Ménage fiscal

Un ménage fiscal est constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement (hors structure collective).

Exemple : un couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration de revenus compte pour deux foyers fiscaux mais, répertoriés dans un même logement, ces deux foyers fiscaux constituent un seul ménage fiscal.

Mise en recouvrement

L’administration fiscale authentifie sa créance et en poursuit le paiement par le biais d’un titre exécutoire appelé avis de mise en recouvrement. La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l’autorité compétente pour les homologuer. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d’imposition délivrés aux contribuables.

Mutation cadastrale

Inscription dans les documents cadastraux des actes transmettant, déclarant, constituant ou éteignant un droit de propriété.

Mutation de cote

Transfert, au nom du contribuable concerné, d’une imposition de taxe foncière établie à tort au nom d’un autre contribuable.

N

NAF

La nomenclature des activités économiques en vigueur en France depuis le 1er janvier 2003 est la nomenclature d’activités française (NAF rév 1), qui reprend tous les niveaux de la nomenclature d’activités de la Communauté européenne (NACE rév 1.1).

La NAF rév 1 comporte cinq niveaux : 17, 31, 62, 224, et 712 postes.

NAR

Nomenclature (NAR 8 et NAR 20) : les activités artisanales sont répertoriées selon la nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA), elle-même dérivée de la nomenclature d’activités française (NAF). Les codes APRM (activité principale au répertoire des métiers) font l’objet de regroupements en 8 et 20 postes (NAR 8 et NAR 20) transverses aux secteurs économiques. Immatriculations : elles sont de plusieurs types : - les entreprises artisanales nouvelles - les entreprises en activité qui s’inscrivent dans une chambre des métiers - les entreprises qui changent de chambre des métiers.

NES

La Nomenclature Économique de Synthèse (NES), adoptée par l’Insee en 1994, est une double nomenclature nationale - d’activités économiques et de produits - agrégée, pertinente pour l’analyse économique. Les regroupements constitués sont un dénominateur commun pour la présentation des statistiques économiques agrégées, valable pour tous les domaines : ils visent à refléter, autant que possible, le comportement d’agents confrontés à leur marché, alors que la structuration de la NACE (Nomenclature des Activités dans la Communauté Européenne) et de la NAF (Nomenclature d’Activités Française) font intervenir d’autres critères comme les spécificités techniques du processus de production ou l’organisation en filières de production. La NES comprend 3 niveaux comportant respectivement 16, 36 et 114 positions. La version présentée ici a été actualisée en fonction des révisions de la NACE (NACE rév. 1.1) et de la NAF (NAF rév. 1) opérées en 2003. Les codes et libellés de la NES à ses différents niveaux sont accompagnés des correspondances entre NES et NAF rév. 1. Les codes et libellés de la NES existent aussi en anglais (NES en anglais) accompagnés d’une correspondance avec la NACE rév. 1.1.

Numéro Interne de Classement

Le numéro interne de classement (NIC) correspond aux cinq chiffres ajoutés au numéro SIREN de l’entreprise pour composer le numéro SIRET d’un établissement.

O

Origine de création

La création d’établissement peut avoir trois grandes origines :

 

  • la création pure ou ex-nihilo qui correspond à la création d’un établissement économiquement actif jusqu’alors inexistant, ayant pour conséquence l’exploitation de nouveaux moyens de production ;
  • la création par reprise dans le cas où un établissement reprend totalement ou partiellement l’activité d’un ou plusieurs établissements économiques d’une autre entreprise ;
  • la réactivation dans le cas où un établissement qui avait cessé son activité la reprend.

 

P

Péréquation départementale

Système destiné à permettre une meilleure répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes d’un même département.

Période de référence

Avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle l’imposition de taxe professionnelle est établie. Variante : exercice de 12 mois clos au cours de cette même année, s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

Personnalité juridique

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.

Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s’éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.

Plafonnement

Ce terme désigne désormais la limitation du montant de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l’entreprise au cours de la période de référence.

Population de la taxe professionnelle

Familles de contribuable distinctes, pour lesquels les choix de taux, d’évaluation de l’assiette, de réforme ont un impact différent.

4 familles de population

 

  • Artisan seul
  • Cotisation minimum
  • Ventre mou
  • Dominant

 

Les artisans : Les activités artisanales et assimilées (art. 1452 à 1455 du CGI) :

 

  • L’artisan est défini comme étant un travailleur individuel (éventuellement organisé sous forme d’EURL) dont l’activité se caractérise par la prépondérance du travail manuel, l’absence de spéculation sur la matière première et la faible importance du capital engagé.
  • L’exonération totale bénéficie aux artisans qui travaillent seuls ou avec des concours limités : le conjoint, les enfants et beaux-enfants majeurs ou mineurs ; les apprentis de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et sous contrat régulier ; les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP ; un simple manoeuvre, un compagnon dans la limite de 90 jours par an (ou sans limitation de durée pendant le service militaire du fils de l’artisan si celui-ci travaillait avec lui antérieurement ou sans limitation de durée pour la veuve de l’artisan),

 

Cotisation minimum : Chaque redevable doit contribuer pour un certain montant à la couverture des charges de la collectivité, une cotisation minimum a donc été établie au lieu du principal établissement.

Cette cotisation est établie uniquement lorsque la base nette de la taxe professionnelle est inférieure à une base minimum communale.

Les établissements dominants :Les établissements représentants 80% des cotisations.

Les autres : Ni les artisans, ni les établissements à la cotisation minimum, ni les établissements dominants.

Port

Port/Ports TCP/IP

De nombreux programmes TCP/IP peuvent être exécutés simultanément sur Internet (vous pouvez par exemple ouvrir plusieurs navigateurs simultanément ou bien naviguer sur des pages HTML tout en téléchargeant un fichier par FTP). Chacun de ces programmes travaille avec un protocole, toutefois l’ordinateur doit pouvoir distinguer les différentes sources de données.

Ainsi, pour faciliter ce processus, chacune de ces applications se voit attribuer une adresse unique sur la machine, codée sur 16 bits: un port (la combinaison adresse IP + port est alors une adresse unique au monde, elle est appelée socket).

Potentiel fiscal

Il est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes d’une commune ou d’un département, si les taux d’imposition appliqués à ces quatre taxes étaient égaux aux taux moyens nationaux pour une année considérée.

Produit assuré

Produit des bases d’imposition de l’année de taxation par les taux de l’année précédente. Il est porté à la connaissance de la commune, par l’Administration, au début de chaque année.

Produit attendu

Montant global des impôts locaux nécessaire à la commune pour équilibrer son budget.

Il résulte de l’application aux bases de l’année d’imposition du taux voté au titre de cette année.

Produit fiscal de référence

Produit fiscal de référence (ou produit fiscal à taux constant)

Le produit fiscal de référence pour une année N donnée est obtenu en appliquant aux bases d’imposition prévisionnelles de cette année N les taux d’imposition de l’année N-1 (éventuellement plafonnés pour N)

Q

R

Réclamation contentieuse

Demande par laquelle un contribuable conteste le montant des impositions mises à sa charge, avant de porter le litige, le cas échéant, devant le juge de l’impôt.

Réclamation gracieuse

Demande présentée par un contribuable en vue d’obtenir de l’administration une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à sa charge.

Réduction pour création d’établissement

Réduction de moitié de la base d’imposition à la taxe professionnelle des établissements nouveaux pour leur première année d’imposition.

A compter de l’imposition 2000, les réductions pour embauche ou investissement est supprimée, sauf les réelles créations d’établissements autres que les chantiers de 3 mois.

Toutefois, en application de l’article 1478-II du CGI la réduction de 50% pour la création d’établissement de s’applique pas aux bases d’imposition afférentes aux immobilisations qui proviennent d’un autre établissement de l’entreprise.

Les RCE dont l’origine de création est un transfert, une reprise d’activité, ou un changement d’exploitation conservant la même activité ne peuvent pas bénéficier de la RCE.

Cependant une tolérance est accepter pour les professions libérales ou le transfert de clientèle est pris en considération.

Cf. BOI

Pour les transferts partiel « 6 E 8-85 du 26 juillet 1985 » et « DB 6 E-332 n°17 «

Synthèse :

 

  • Année de la création = pas d’imposition
  • Année suivant celle de la création = base réduites de 50% (pour 2 ans)
  • Il doit s’agir d’une véritable création et non du transfert d’activités en provenance d’un autre établissement.
  • A noter que le changement d’exploitant poursuivant la même activité n’est pas une création d’établissement.
  • Malgré la réduction de 50% l’année suivant celle de la création, il y a obligation de respecter la règle de la cotisation minimale.

 

Régime fiscal de taxe professionnelle

La complexité de la taxe professionnelle se retrouve dans ses règles d’assiette.

Cet impôt présente en effet l’originalité de faire coexister plusieurs bases d’imposition :

 

  • la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (VLF),
  • la valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM)
  • et une fraction des recettes.

 

Les trois bases d’imposition VLF, EBM et recettes peuvent d’ailleurs se cumuler selon une combinatoire complexe, entraînant parfois des effets de seuil significatifs.

 

  • BIC < à un certain CA VLF
  • BIC > à un certain CA VLF + EBM
  • BNC à IR - de 5 salariés VLF + Recette
  • BNC à IR + de 5 salariés < à un certain CA VLF
  • BNC à IR +de 5salariés > à un certain CA VLF + EBM
  • BNC à IS < à un certain CA VLF
  • BNC à IS > à un certain CA VLF + EBM

 

A cela nous devons ajouter des planchers et des plafonds pour nous donner au final des familles de régime fiscaux :

 

  • Contribuables imposés sur la base minimum (sur la base d’un local de référence choisi par la commune)
  • Contribuables imposés sur leurs recettes (titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés)
  • Contribuables imposés sur les seules valeurs locatives foncières (essentiellement commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 !)
  • Contribuables soumis à la cotisation minimale (entreprises dont le CA est supérieur à
  • Contribuables plafonnés à la VA
  • Autres contribuables (imposés sur l’ensemble de leurs immobilisations et ni plafonnés, ni soumis à la cotisation minimale)

 

Nous excluons les artisans exonérés, puisqu’ils sont hors champs d’application de la TP.

Région

Structure la plus récente de l’administration locale française, la région est devenue collectivité territoriale à la suite des lois de décentralisation, le 16 mars 1986, date de la première élection des conseillers régionaux élus au suffrage universel; son existence a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région. Les compétences propres de la région concernent principalement l’aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle, la construction ou l’entretien des lycées, les transports ferroviaires de voyageurs.

Il y a en France 25 régions dont 4 d’outre-mer. La collectivité territoriale de Corse est le plus souvent assimilée à une région.

Report one

MyReport Builder est l’outil de création de tableaux de reporting fournit par l’Atelier fiscal.

Le builder « Construction »

 

  • Affichage des indicateurs en valeur ou en pourcentage
  • Création illimitée d’agrégats : somme, nombre de, nombre de différents, moyenne, minimum, maximum, pourcentage, etc.
  • Navigation en drill down/drill up dans les indicateurs
  • Fonction podium : affichage des éléments les plus ou les moins performants
  • Illustration des tableaux de bord à l’aide de : graphiques, symboles, couleurs d’alertes sur des seuils prédéfinis
  • Automatisation des tableaux existants cellule par cellule
  • Format paramétrable de présentation des tableaux

 

Reprise d’entreprise

La reprise se produit quand une unité légale reprend totalement ou partiellement, l’activité d’un ou plusieurs établissements économiques d’une autre unité légale.

Résidence principale

Une résidence principale est un logement occupé de façon permanente et à titre principal par le ménage. Il y a ainsi une identité entre le nombre de résidences principales et le nombre de ménages.

Résidence secondaire

Une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.

La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c’est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées.

Révision

Réexamen et mise à jour des évaluations foncières pour la totalité des propriétés bâties ou non bâties.

Rôles

Titres en vertu desquels les services du Trésor (comptabilité publique) effectuent et poursuivent le recouvrement de l’impôt. Il s’agit d’une liste des contribuables passibles de l’impôt comportant notamment pour chacun d’eux la base d’imposition, la nature des contributions et taxes, le taux d’imposition et le montant des cotisations, avec le total par article. Cette liste est dressée par le directeur des services fiscaux au vu des éléments fournis par les services d’assiette.

Rôles généraux complémentaires

Rôles généraux « complémentaires », portant sur une ou plusieurs taxes principales ou taxes annexes, peuvent être émis, comme les rôles généraux primitifs, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition. Ils sont justifiés soit par une omission dans le budget voté, soit parce que ce dernier n’a pas été voté ou autorisé en temps utile (reconduction du budget de l’année précédente).

Toutefois, cette procédure ne saurait être envisagée que dans des circonstances exceptionnelles.

Rôles généraux primitifs

Les rôles généraux « primitifs » sont les rôles qui permettent de recouvrer au profit des collectivités pour lesquelles ils sont établis les produits que celles-ci ont décidé de percevoir lors du vote de leur budget au titre d’une année donnée.

Rôles supplémentaires

Rôles émis pour corriger des omissions ou erreurs individuelles dans le rôle général.

S

SAAS

Le logiciel en tant que service ou en anglais le Software as a Service (SaaS) est un concept consistant à proposer un abonnement à un logiciel plutôt que l’achat d’une licence. Avec le développement des Technologies de l’information et de la communication, de plus en plus d’offres SaaS se font au travers du web. Il n’y a alors plus besoin d’installer une application de bureau ou client-serveur. Ce concept, apparu au début des années 2000, prend la suite de celui du fournisseur de service d’application (« application service provider » - ASP

Secteur d’activité

Un secteur regroupe des établissements de fabrication, de commerce ou de service qui ont la même activité principale (au regard de la nomenclature d’activité économique considérée). L’activité d’un secteur n’est donc pas tout à fait homogène et comprend des productions ou services secondaires qui relèveraient d’autres items de la nomenclature que celui du secteur considéré. Au contraire, une branche regroupe des unités de production homogènes.

Siège

Lorsqu’une entreprise n’exerce pas son activité dans un seul établissement, l’un d’entre eux a le statut d’établissement principal (entreprise individuelle) ou de siège social (société).

SIREN

Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque entreprise. Les huit premiers chiffres n’ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes, …) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Remarque

Ce numéro est non significatif ; il n’a aucun lien avec les caractéristiques de l’entreprise. Il n’est attribué qu’une seule fois et n’est supprimé du répertoire qu’au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).

SIRET

Le numéro SIRET est un identifiant d’établissement.

Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l’entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l’unité SIRET ; la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d’un numéro d’ordre à quatre chiffres attribué à l’établissement et d’un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l’ensemble du numéro SIRET.

Société

Une société est une entité juridique, créée dans le but de produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d’autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale.

Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :

 

  • la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;
  • la Société Anonyme (SA) où l’exercice de l’activité est séparé de la responsabilité des actionnaires;
  • la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l’immobilier.

 

T

Tarif

Ils sont établis par secteur d’évaluation. Ils fixent une valeur à l’hectare ou au mètre carré à la date de référence pour chacun des sous-groupes et, le cas échéant, à l’intérieur de chacun de ces sous-groupes pour chaque classe ou catégorie.

Taux

Multiplicateur applicable aux bases d’imposition pour le calcul des cotisations individuelles d’impôts locaux directs. Depuis 1981, ils sont directement fixés par les conseils municipaux, conseils généraux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.

Taux de référence

En matière de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, il s’agit du taux permettant de répartir le coût du dégrèvement entre l’État et chaque collectivité locale.

En matière de règles de liens de taux, il s’agit du taux dont la variation va permettre de déterminer la variation du taux lié (taxe professionnelle et/ou taxe foncière sur les propriétés non bâtie).

Taux maximum

Il s’agit du taux que peuvent, au plus, fixer les collectivités en application des règles de lien de taux. Si

ce taux s’avère supérieur au taux plafond, le taux voté ne peut dépasser le taux plafond. Par contre, si le taux maximum est inférieur au taux plafond, les collectivités peuvent au plus voter un taux correspondant au taux maximum.

Taux plafond

Ce taux constitue la limite que la collectivité ne doit pas dépasser lorsqu’elle vote son taux d’imposition et ce, même si les règles de liens entraînent la détermination d’un taux maximum supérieur.

Ce taux est fixé par référence au taux moyen départemental ou national de l’année précédente.

Taxe d’habitation

Impôt direct perçu au profit des collectivités locales. Basée sur la valeur locative cadastrale des habitations, cette taxe est due par toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit, la disposition d’une habitation meublée.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Impôt direct perçu au profit des collectivités locales. Basée sur le revenu net cadastral des immeubles bâtis, cette taxe est due par les propriétaires ou usufruitiers.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Même définition que « Taxe foncière sur les propriétés bâties », mais concerne les propriétés non bâties.

Taxe professionnelle

Impôt direct perçu au profit des collectivités locales, dû par toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et non exonérée.

TCP/IP

Le sigle TCP/IP signifie «Transmission Control Protocol/Internet Protocol »

TCP/IP représente d’une certaine façon l’ensemble des règles de communication sur internet et se base sur la notion adressage IP, c’est-à-dire le fait de fournir une adresse IP à chaque machine du réseau afin de pouvoir acheminer des paquets de données.

La connaissance de l’ensemble des protocoles TCP/IP n’est pas essentielle pour un simple utilisateur, au même titre qu’un téléspectateur n’a pas besoin de connaître le fonctionnement de son téléviseur, ni des réseaux audiovisuels. Toutefois, sa connaissance est nécessaire pour les personnes désirant administrer ou maintenir un réseau TCP/IP.

Transfert de cotisation

Concerne la taxe d’habitation. Rectification mettant à la charge de l’occupant (ou plus rarement, du propriétaire de l’immeuble) la cotisation de taxe d’habitation qui lui incombe, après qu’elle eut été établie au nom d’une personne non concernée.

U

Unité de production

Une unité de production est un local avec ses moyens de production localisé géographiquement

Unité urbaine

L’unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d’au moins 2 000 habitants où aucune habitation n’est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.

Si l’unité urbaine s’étend sur plusieurs communes, l’ensemble de ces communes forme une agglomération multicommunale ou agglomération urbaine. Si l’unité urbaine s’étend sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée.

Remarque : Ces seuils, 200 mètres pour la continuité de l’habitat et 2 000 habitants pour la population, résultent de recommandations adoptées au niveau international.

V

Valeur locative cadastrale

Valeur correspondant, en principe au revenu annuel moyen des immeubles de même catégorie, situés dans la commune ou dans la région et qui faisaient l’objet, au 1er janvier 1970, d’une location récente, consentie à des conditions de prix normales, c’est-à-dire résultant d’un marché où joue régulièrement la loi de l’offre et de la demande. Pour les immeubles construits depuis le 1er janvier 1970, on procède par assimilation avec des constructions de mêmes catégorie et situation. Cette valeur fait l’objet d’une actualisation (voir ce terme) tous les trois ans et de majorations forfaitaires annuellement, entre deux actualisations.

Variation différenciée des taux

Méthode permettant de faire évoluer les taux des taxes directes locales différemment les uns des autres, sous réserve de respecter la règle du lien entre les taux.

Variation proportionnelle des taux

Méthode permettant de faire varier l’ensemble des taux de taxes directes locales dans une même proportion, à la hausse ou à la baisse, par application d’un coefficient de variation unique.

W

X

Y

Z

Zonage en aires urbaines

Le zonage en aires urbaines (ZAU) décline le territoire en quatre catégories. La première représente l’espace à dominante rurale qui comprend à la fois des petites unités urbaines et des communes rurales. Les trois autres constituent l’espace à dominante urbaine : ce sont les pôles urbains, les couronnes périurbaines et les communes multi polarisées.

Zone franche urbaine

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants :

 

  • taux de chômage ;
  • proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ;
  • proportion de jeunes ;
  • potentiel fiscal par habitant.

 

Les entreprises implantées ou devant s’implanter dans ces quartiers bénéficient d’un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.

Zurbaine sensible

Les zones urbaines sensibles (ZUS) sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires.

La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance de la politique de la ville

distingue trois niveaux d’intervention :

 

  • les zones urbaines sensibles (ZUS) ;
  • les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
  • les zones franches urbaines (ZFU).

 

Les trois niveaux d’intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d’ordre fiscal et social d’importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.

Chiffres