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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Publié le dans Impôts économiques par - Dernière mise à jour le


1. Cotisation Foncière des Entreprises - Champ d'application 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2864-PGP


2. Cotisation Foncière des Entreprises - les personnes et activités exonérées 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4311-PGP

Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibérations : 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1077-PGP.html?ftsq=CFE+et+autoentrepreneurs&identifiant=BOI-ANNX-000229-20150619


3. Cotisation foncière des Entreprises - Base d'imposition 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3944-PGP


Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum

Remaniement du barème de fixation de la base minimum par l'article 76 de la loi de finances pour 2014 .

Le nouveau barème de fixation de la base minimum comprend désormais six tranches ou lieu de trois en 2013 et plafonne plus strictement les bases appliquées pour déterminer la cotisation minimum due par les redevables relevant des trois premières tranches du nouveau barème.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait de rendre possible la distinction entre les redevables titulaires de BNC et les autres en permettant aux collectivités de réduire de moitié le montant des chiffres d'affaires ou recettes pris en compte pour les redevables exerçant une activité relevant de la catégorie des BNC. Toutefois, le conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

Dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif prévu « conduit à traiter de façon différente des contribuables se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de la cotisation minimum et que, par suite, le fait de réduire de 500.000 à 250.000 euros le seuil maximal de chiffres d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier de l'application de la cotisation minimum et de prévoir des tranches de barème plus élevées pour les seuls contribuables qui exercent à titre exclusif ou à titre principal une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt ».

Référence CGI : Article 1647 D (Modifié par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042507&cidTexte=LEGITEXT000006069577

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/288-PGP.html

Dispositif de convergence des bases minimum


4. Obligations déclaratives 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3957-PGP 


5. Recouvrement, contrôles, contentieux  

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3985-PGP 


6. Périodes de référence  retenues pour la CFE établir au titre de l'année N

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4043-PGP.html?ftsq=CFE+et+autoentrepreneurs&identifiant=BOI-ANNX-000237-20150805

Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.