Base de connaissances

Autres articles

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Publié le dans Impôts économiques par - Dernière mise à jour le

Article 1586 octies modifié par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 
Article 1379 O Bis du CGI (nature de la taxe)
Articles 1586 Ter à nonies du CGI (Départements)
Article 1599 Bis du CGI (Régions)
Article 1609 quinquies BA à 1609 quinquies C du CGI (Bloc communal)
(Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010)

Redevables de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’applique aux personnes physiques ou morales, aux sociétés dénuées de la personnalité morale et aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent une activité située dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Cependant, les entreprises totalement exonérées de CFE de plein droit sont également totalement exonérées de CVAE.

Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent acquitter la CVAE.

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative. Comme la CFE, la CVAE s’applique aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France.

Abattements et exonérations

L’ensemble des exonérations et abattements facultatifs applicables à la CFE s’applique, sur demande de l’entreprise, à la CVAE, sous réserve de l’application des règles en matière de délibération.

Les exonérations et l’abattement de CVAE sont liés aux exonérations et abattements de CFE. Ainsi, le bénéfice des exonérations et de l’abattement de CVAE est perdu lorsque les conditions de l’exonération ou de l’abattement correspondant de CFE ne sont plus réunies.

Les exonérations et abattements de CVAE facultatifs sont de même nature que les exonérations et abattements facultatifs pouvant s’appliquer en matière de CFE. Ils peuvent être :

-soit permanents : dans cette hypothèse, ils s’appliquent tant que la délibération de la collectivité territoriale concernée le permet ;

- soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée (1).

• Exonérations ou abattements facultatifs permanents

Les dispositifs d’exonération ou d’abattement facultatif permanent sont prévus en faveur :

– des loueurs en meublé (3° de l’article 1459 du CGI) ;

– des caisses de crédit municipal (article 1464 du CGI) ;

– des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (article 1464 A du CGI) ;

– des services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche (article 1464 H du CGI) ;

– des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (article 1464 I du CGI).

S’agissant des entreprises qui exploitaient des établissements bénéficiant de mesures d’exonération ou d’abattements facultatifs en 2009, ces mesures sont susceptibles de continuer à s’appliquer si la collectivité territoriale n’en décide pas autrement (à compter de 2010, maintien de la situation existant en 2009).

(1) Prévue par le texte voire par la délibération.

Exonérations ou abattements facultatifs temporaires

Les dispositifs d’exonération ou d’abattement facultatif temporaire sont prévus en faveur des établissements exploités :

– par des entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI) ;

– par des entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l’objet d’une reprise (article 1464 B du CGI) ;

– par des médecins et auxiliaires médicaux (article 1464 D du CGI) ;

– dans des zones d’aide à finalité régionale (AFR), des ZRR ou des zones d’aide à l’investissement desPME (articles 1465, 1465 A et 1465 B du CGI) ;

– dans des zones urbaines sensibles (ZUS) ou des zones franches urbaines (ZFU) de «troisièmegénération» (article 1466 A-I et I sexies du CGI) ;

– dans les bassins d’emploi à redynamiser (article 1466 A-I-quinquies A du CGI) ;

– dans les zones de restructuration de la défense (article 1466 A-I quinquies B du CGI) ;

– en Corse (article 1466 C du CGI) ;

– par des jeunes entreprises innovantes (article 1466 D du CGI) ;

– par des entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement ou «pôles decompétitivité» (article 1466 E du CGI) ;

– dans les départements d’Outre-Mer (article 1466 F du CGI).

Il convient de distinguer selon que l’établissement qui a bénéficié d’une exonération ou d’un abattement facultatif applicable en matière de taxe professionnelle (TP) :

– en a bénéficié pour la première fois en 2010 : dans ce cas le droit commun est applicable ;

– en a bénéficié en 2009, pour la première fois ou non : dans ce cas, lorsque le terme n’est pas atteint en 2010, il continue d’en bénéficier, pour la période d’exonération ou d’abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables demeurent satisfaites.

Assiette et Taux d’imposition

Le taux d’imposition à la CVAE est théoriquement égal à 1,5 % de la valeur ajoutée. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros peuvent bénéficier d’un dégrèvement dont le taux varie en fonction du chiffre d’affaires. 

Le chiffre d’affaires sert à la détermination du taux d’imposition effectif à la CVAE.

Le pourcentage de la valeur ajoutée effectivement imposé varie selon le montant du chiffre d’affaires (CA) conformément au barème suivant :

Montant du CA HT Taux effectif d’imposition
< 500 000 € 0%
>= 500 000 € et =< 3 000 000 € 0,5% * (CA-500 000)/2 500 000
>3 000 000 € et=< 10 000 000 € 0,5% + 0,9% * (CA-3 000 000)/7 000 000
>10 000 000 € et =<50 000 000 € 1,4% + 0,1% * (CA-10 000 000)/40 000 000
>50 000 000 € 1,5%

Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €. De plus, la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € ne peut être inférieure à 250 €, ce montant constituant la cotisation minimum sur la valeur ajoutée de l’entreprise.

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence, c’est-à-dire l’année au titre de laquelle l’imposition est établie.

La définition du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée retenus en matière de CVAE varie en fonction du régime d’activité dont l’entreprise relève : entreprises de droit commun (qui inclut les titulaires de BNC), entreprises d’assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance…

La valeur ajoutée comprend le chiffre d’affaires auquel on ajoute ou on déduit des comptes expressément prévus (article 1586 sexies du CGI).

Pour les entreprises relevant du régime de droit commun, le montant de la valeur ajoutée imposable ne peut excéder :

  • 80 % du chiffre d’affaires correspondant à son activité imposable pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € ;
  • 85 % du chiffre d’affaires correspondant à son activité imposable pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 €.

La répartition se fait ensuite entre niveaux de collectivités :

En 2011, la CVAE a été perçue pour la première fois par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale selon les règles suivantes : le bloc communal reçoit 26,5 % de la CVAE perçue sur son territoire, les départements et les régions respectivement 48,5% et 25% de celle perçue sur leur territoire.

Le principe de base pour déterminer la CVAE due à une collectivité au titre de son budget de l’année n est le suivant  : sont pris en compte les versements effectués par les entreprises de son territoire en n - 1, soit les acomptes versés par les entreprises en juin et septembre n - 1 au titre de n - 1, ainsi que la régularisation de l’exercice n - 2 qui doit être versée en mai de l’année n - 1. C’est donc le principe de caisse qui s’applique (les encaissements de l’année civile   ‑ 1). Il permet d’assurer une bonne visibilité aux collectivités sur le niveau de leurs ressources annuelles.

En pratique, les années 2011 et 2012 sont des années de transition en matière de versement de la CVAE aux collectivités territoriales.

Ainsi, en 2011, la CVAE reçue correspondait à l’ensemble des paiements de CVAE effectués par les entreprises au titre de l’année 2010 arrêtés au 30 juin 2011. En 2012, le principe de base sera appliqué. Les « droits » de CVAE de chaque collectivité et de chaque groupement en 2012 seront calculés à partir des deux acomptes de CVAE encaissés en juin et septembre 2011 et du paiement du solde de CVAE 2010 payé en mai 2011. Ainsi, exceptionnellement, ce dernier montant aura servi deux fois.

La loi de finances 2016 a introduit une modification de la répartition du produit de CVAE entre les départements et les régions pour financer
le transfert de la compétence transport des Départements vers les Régions. Désormais les Départements percevront 23,5% de la CVAE perçue sur leur territoire (au lieu de 48,5%) et les Régions 50% (au lieu de 25%). 

Cette nouvelle répartition s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

1° Due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes ;

2° Versée par l’État aux régions et aux départements à compter de 2017.

Territorialisation de la CVAE

La loi de finances pour 2010 a posé le principe de la territorialisation de la CVAE, qui repose sur deux paramètres : la valeur locative des locaux et/ou le nombre de salariés exerçant leur activité plus de trois mois par établissement.

- Si l’entreprise a un seul ou plusieurs établissements situés dans la même commune : la valeur ajoutée est imposée dans la commune où se situe(nt) ce (ou ces) établissement(s).

- Si l’entreprise a des établissements situés dans des communes différentes ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la répartition de la valeur ajoutée taxable dans chaque commune s’effectue au prorata, pour un tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux autres tiers, de l’effectif qui y est employé. En outre, les valeurs locatives et les effectifs des établissements industriels sont pondérés par le coefficient 2.

Nouveauté à compter de 2014 : renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'article 79 de la loi de finances pour 2014 augmente 
de 2 à 5 le coefficient de pondération de la valeur locative et des effectifs des établissements industriels.

Les informations communiquées aux collectivités sur la CVAE

  • Informations relatives à la dénomination/adresse/immatriculation de l’établissement
  • Chiffre d’affaires de référence (entreprise)
  • Valeur ajoutée dégagée (entreprise)
  • Nombre d’équivalents temps plein (établissement)
  • CVAE payée/dégrevée/exonérée (établissement)