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Régime de majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

Publié le dans Impôts ménages par - Dernière mise à jour le

Lien vers le site bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7103-PGP.html?ftsq=logements+vacants&identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-40-20160704

Requête cadastre non bâti 

Demande des DDFIP aux communes

  • Parcelle (numéro et section)
  • Propriétaire
  • Adresse (propriétaire ou parcelle ? = non précisé) : dans le cadastre, seule mention de l’adresse du propriétaire
Requête builder

Exclusions à faire manuellement avec le service de l'urbanisme

  • Terrains appartenant a uétablissement public foncier local
  • Parcelles supportant une construction passible de TH
  • Terrains classés depuis moins de un an en zones urbaines (ZU) ou en zones à urbaniser (AU)
  • Terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole
  • Parcelles appartenant à la commune, à l’Etat ou à un aménageur.
  • Parcelles sur lesquelles un Permis de construire a été déposé
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9621-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-40-10-20140627