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Loi de finances rectificative pour 2016 et collectivités : les mesures fiscales décryptées

Publié le dans Loi de finances par - Dernière mise à jour le

Art. 2 : VERSEMENT TRANSPORT

L'article 2 de la LFR institue un prélèvement sur recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport, adoptée dans la loi de finances initiale 2016. La compensation pour une année donnée sera ainsi versée trimestriellement, le 20 du 2e mois après le trimestre écoulé (pour que le montant définitif de versement transport perçu soit connu). Le montant de la compensation est calculé en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par une autorité organisatrice le rapport entre le produit du versement transport qu'elle avait perçu en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte dix salariés et celui qu'elle avait perçu en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins onze salariés. La compensation perçue par les AOM est composée de deux parts respectivement calculées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et versées par elles pour le compte de l'État selon une périodicité trimestrielle. Le montant correspondant à la compensation annuelle, résultant des quatre versements trimestriels successifs, sera constaté l'année suivante par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales qui servira de base à la compensation de l'État à l'ACOSS et à la CCMSA.

Par ailleurs, l'article 35 de la LFI introduit au profit des collectivités territoriales un prélèvement de 81,5 millions d'euros sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport introduit dans la loi de finances 2016. En outre l'article 91 de cette même loi prévoit une adaptation des taux du versement transport en Ile-de-France et la création d'une nouvelle circonscription tarifaire regroupant la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Art. 75 : VERSEMENT TRANSPORT

 Il est procédé à une amélioration des possibilités de lissage du taux du versement transport dans les communes nouvelles incluses dans le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre, lorsque dans ces communes le versement transport n'était pas institué ou était appliqué avec un taux inférieur (article 75 LFR). Le lissage pourra être effectué durant douze ans au maximum (au lieu de cinq ans au plus actuellement) et ouvre la possibilité durant cette période d'instituer un taux nul dans les communes entrées dans l'EPCI.

Art. 33 : CONTENTIEUX SUR LA DIMINUTION DES DOTATIONS LIEES AU TRANSFERT DE LA TASCOM.

L'article 133 LFR procède à la validation législative de la diminution de DGF entre 2012 et 2014 effectuée suite au transfert aux communes et aux EPCI du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. L'affectation de la Tascom au bloc communal en 2011 devait en effet être une opération neutre financièrement pour l'Etat. Au sein de la DGF, la compensation de la part salaires (CPS) des communes et la dotation de compensation perçue par les EPCI ont donc été diminuées chaque année à due concurrence du montant de Tascom perçu en 2010 par l'Etat. Mais l'opération n'a été effectuée sur des bases législatives qu'en 2011. Les trois années suivantes, les préfets se sont appuyés sur une circulaire et des arrêtés, un fondement juridique fragile. Plus de 500 collectivités et EPCI ont donc engagé des recours contentieux ou administratifs, dont le coût potentiel a été évalué à 2 milliards d'euros pour l'Etat. La disposition adoptée permet à l'Etat d'éteindre ces contentieux.

Art. 45 : IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU

L'article 45 LFR porte de 50% à 75% l'abattement sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dont bénéficient les nouvelles installations de stations radioélectriques pendant les trois premières années d'imposition. L'objectif est d'accélérer la couverture mobile du territoire.

Art. 47 : EXONERATION DE TFPB SOUS CONDITION D'ENTRETIEN DU PARC

L'article 47 de la LFR 2016 oblige à la signature d'une convention "relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires", annexée aux contrats de ville, afin de bénéficier de l'abattement de 30% de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour le logement social et intermédiaire. La convention devra être signée au plus tard le 31 mars 2017.

Art. 48 : ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROJETS D'INTERET GENERAL EN FAVEUR DE LA DEPOLLUTION

 L'article 48 de la LFR vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre de décider que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pourra faire l'objet d'un abattement de 50% pour les propriétés situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général (PIG) "justifié par la pollution de l'environnement".

Art. 50 : EXONERATION DE TFPB ET DE CFE POUR LES ENTREPRISES EN QPV

L'article 50 de la LFR 2016 étend le champ des entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'exonérations de TFPB. Peuvent être dorénavant concernées des entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de moins de 11 salariés jusqu'à présent) et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros (au lieu de 2 millions d'euros).

Art. 51 : TERRITORIALISATION DE LA CVAE

L'article 51 LFR modifie les modalités de territorialisation de la CVAE des entreprises appartenant à un groupe de sociétés. Il procède à la consolidation des cotisations de CVAE des entités d'un même groupe et répartit la CVAE de ces groupes selon les modalités applicables aux entreprises multi-établissements, c'est-à-dire en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l'ensemble du groupe. La mesure n'entraînera pas d'augmentation de la charge fiscale des entreprises, mais permettra une répartition plus juste de la CVAE entre les territoires industriels et ceux qui accueillent des sièges sociaux. Elle s'appliquera à la CVAE due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux EPCI à compter de 2018.

Appliquées aux cotisations de 2016, ces nouvelles modalités entraînent une baisse du produit de CVAE de 11,5% pour les collectivités des Hauts-de-Seine, de 9,8% pour le territoire de Belfort et de 7,5% pour Paris. En revanche, 80 départements sortent avantagés par la mesure, parmi lesquels 7 voient leurs recettes de CVAE augmenter de 10% ou plus (Ardèche, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Mayotte, Meurthe-et-Moselle et Oise).

Art. 84 : TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE DE TRANSPORTS URBAINS

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 84 de la LFR qui modifiait les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains. Il a estimé qu'il s'agissait d'un "cavalier budgétaire" qui n'avait pas sa place dans une loi de finances. Cet article visait à définir les charges devant être compensées en application de l'article 133 de la loi Notre qui transfère des départements aux régions la compétence en matière de transport scolaire et prévoit également la substitution de la région au département dans les conventions passées avec les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (ACOTU) en matière de transport scolaire.

Art. 75 : COMPENSATIONS D'EXONERATIONS DE FISCALITE LOCALE

L'article 75 LFR clarifie le calendrier des délibérations prises par les EPCI issus d'une fusion et concernant l'homogénéisation des abattements de taxe d'habitation. Par ailleurs, l'article complète la liste des compensations d'exonérations fiscales que les EPCI issus d'une fusion (qu'ils soient à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle) perçoivent en lieu et place des EPCI préexistants. Sont ajoutées les compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces exonérations ont été instituées par la loi de finances rectificative pour 2014.

Art. 76 : FICHIER ANNUEL DES LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

L'article 76 LFR prévoit que l'administration fiscale transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre le fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année précédente. Les collectivités et EPCI pourront ainsi repérer plus facilement les locaux commerciaux vacants et mieux gérer la taxe sur les friches commerciales.

Art. 80 : TRANSFERT A L'INTERCOMMUNALITE DE LA DCRTP ET FNGIR

L'article 80 LFR autorise les EPCI issus d'une fusion au 1er janvier 2017 et ceux dont le périmètre évolue à cette date, ainsi que les communes membres de ces EPCI, à prendre une délibération jusqu'au 15 janvier 2017 pour transférer à l'intercommunalité la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), de même que le reversement ou le prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Art. 82 : TAUX DE TAXE D'HABITATION

 L'article 82 LFR empêche que dans certaines situations d'évolution des périmètres intercommunaux le taux appliqué à la part départementale de taxe d'habitation transférée au bloc communal en 2011 ne soit pris en compte deux fois.

Art. 83 : GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES

 L'article 83 LFR permet de prendre en compte certaines erreurs déclaratives commises par des entreprises concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il sera tenu compte des conséquences de ces erreurs sur les prélèvements au titre de la garantie individuelle des ressources (GIR). Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés ont jusqu'au 31 mars 2017 pour se faire connaître auprès de l'administration fiscale.

Art. 86 : TAXE DE SEJOUR

L'article 86 LFR prévoit des ajustements des dispositions relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire. Ils sont relatifs au calendrier de délibération et à l'actualisation des tarifs.

Il est prévu notamment que les collectivités ayant institué la taxe de séjour sont autorisées à délibérer jusqu'au 1er février 2017 pour l'application de la taxe au titre de 2017. Les communes et les EPCI pourront ainsi, si nécessaire, mettre leurs tarifs en conformité avec les préconisations du guide des taxes de séjour établi par les administrations de l'Etat et publié en février 2016.

L'article prévoit aussi les modalités de la collecte par les plateformes numériques de réservation de logements de vacances de la taxe de séjour additionnelle qui bénéficie aux départements l'ayant instituée. La perception de la taxe, pour le compte des communes, figurait déjà dans la loi.

Art. 52 : TGAP DECHETS

L'article 52 de la LFR met à jour des barèmes et certains mécanismes de la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il prévoit une hausse de 40 à 48 euros/t de déchets mise en décharge entre 2017 et 2025 pour les installations qui ne présentent pas de performance environnementale notable. Il prévoit également la fin de la réfaction pour les installations ISO 14001 à partir de 2019. En revanche, il maintient en partie les réductions de taxe pour les installations faisant l'objet d'une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz et les bioréacteurs : la taxation augmentera de 23 euros/t en 2017 à 31 euros en 2025 pour les premières installations, de 32 euros à 42 euros/t pour les secondes. Le texte crée en outre une nouvelle réfaction encore plus élevée pour les installations cumulant les deux caractéristiques, pour lesquelles la taxe n'est que de 15 euros en 2017 et de 25 euros/t en 2025. Il supprime en revanche la réfaction pour les installations utilisant le transport ferroviaire ou fluvial. Pour 2017, la loi prévoit par ailleurs un nouveau taux pour la TGAP incinération : il sera de 15 euros/t de déchets pour les installations qui ne présentent pas de performance environnementale notable. Il est de 12 euros/t pour les installations qui sont ISO 140001 ou ISO 50001, ou dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3, ou dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65. Le taux peut baisser jusqu'à 3 euros/t pour les installations qui cumulent les trois caractéristiques.

Art. 66 : STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX

 L'article 66 de la LFR donne la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l'État dans le département a notifié à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux de couverture finale.