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PLF 2019 - TEOM

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PLF 2019 - AMENAGEMENT DE LA TEOM

https://www.lagazettedescommunes.com/583773/plf-2019-le-releve-des-articles-interessant-les-collectivites-locales/

 

L'article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.

Il prévoit également de mettre à leur charge les dégrèvements « faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe ».

 

Le but de l'article 7 est de favoriser l’institution par les collectivités locales de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de permettre d’inclure dans le champ des dépenses financées par la taxe celles liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionnées à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.

Par ailleurs, cet article précise la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.

Enfin, corrélativement, afin de responsabiliser les collectivités locales, l’article prévoit de mettre à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.