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(CGU) Conditions d’utilisation des applications mon-territoire.fr

Publié le dans Volet juridique par - Dernière mise à jour le

Mentions Légales

La plateforme mon-territoire.fr est édité par la société Fiscalité & Territoire, SAS au capital de 30 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 511 022 394, et dont le siège social est 84 rue Maurice Béjart - Parc 2000 34080 Montpellier Cedex

L’éditeur est joignable par téléphone au 04 84 25 22 81ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ft.fr

Le Directeur de la publication est Marc Debomy.

 

Conditions générales

ARTICLE PREMIER - Définitions

Dans le corps du présent contrat, les termes ci-après définis auront entre les parties la signification suivante :

MON-TERRITOIRE ou l’application web

Application constituée des programmes informatiques standards dont la liste et les caractéristiques, ainsi que les marques et/ou les noms commerciaux sous lesquels ils sont commercialisés, sont décrits en annexe «DESCRIPTION DE L’APPLICATION WEB».

Hébergement

Mode d'accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités de l’ATELIER FISCAL, l'application restant installée sur le serveur de FISCALITE & TERRITOIRE basé en France et accessible par une connexion à ce serveur.

Prestations

Les Prestations rendues par le FOURNISSEUR dans le cadre de l'exploitation d’ATELIER FISCAL en mode Web Application, et décrites aux Conditions Particulières.

Données

Il s'agit de l'ensemble des données transmises par La Collectivité en vue de leur traitement dans le cadre des Supports d’aide à la Décision. Les données objet du présent contrat sont répertoriées comme suit :

  • Rôles de taxe foncière
  • Rôles de taxe d’habitation
  • Rôles de la cotisation foncière des entreprises et des IFER
  • CVAE
  • TASCOM
  • Versement transport
  • Les fichiers et plans du cadastre
  • Les fichiers relatifs à l’occupation
  • Liste 41 et permis de construire

Les Supports d’aide à la décision

Il s'agit des applications du Progiciel permettant à l’utilisateur de disposer d’outils d’analyse et de synthèse des données de l’Utilisateur traitées par le Progiciel sous forme de rapports pré-formatés et de cartes

 

ARTICLE 2 - Documents contractuels

Les documents contractuels sont:

  • les présentes conditions générales
  • les conditions particulières ;
  • éventuellement les annexes ;

 

ARTICLE 3 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FISCALITE & TERRITOIRE fournit au Client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive d'accès à MON-TERRITOIRE.fr en mode hébergé. Les Prestations (formation, conseil, assistance) et Services Associés sont régies par les Conditions Particulières.

 

ARTICLE 4 – Prestations

FISCALITE & TERRITOIRE met à disposition du Client les fonctionnalités de l’application web par le biais d'un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement des données sur le serveur du FISCALITE & TERRITOIRE transmises par la Collectivité. FISCALITE & TERRITOIRE se réserve la possibilité de faire évoluer l’application web, mais seulement en vue d'une amélioration constante des Prestations. Les Prestations de conseil sont énumérées aux Conditions Particulières.

 

ARTICLE 5 - Mise à disposition de l’application web et de la documentation

MON-TERRITOIRE étant une application hébergée sur le serveur de FISCALITE & TERRITOIRE, il n'est pas procédé à la livraison de supports de l’application web, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur de FISCALITE & TERRITOIRE et la remise de ses identifiants au Client par email. Une documentation complète d'utilisation de l’application web, présentant les fonctionnalités de l’application web et les modes d'accès, est remise au Client.

 

ARTICLE 6 - Identification

Il est communiqué au Client par email des identifiants comprenant les données de connexion, qui sont nécessaires pour accéder à la Plateforme MON-TERRITOIRE. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. FISCALITE & TERRITOIRE et la Collectivité s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. La Collectivité est seule responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’application web par la Collectivité, ce que celui-ci déclare accepter expressément. La Collectivité s'engage à notifier sans délai au FISCALITE & TERRITOIRE tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.

 

ARTICLE 7 - Obligations de FISCALITE & TERRITOIRE

FISCALITE & TERRITOIRE s'engage :

  • à mettre en œuvre les moyens appropriés pour réaliser les Prestations décrites aux Conditions Particulières
  • à assurer la continuité d'accès au service
  • à procéder à des sauvegardes régulières des données exportées et à en conserver l'historique
  • à préserver l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par la Collectivité, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
  • à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes clients et les données couvertes par le secret fiscal.

FISCALITE & TERRITOIRE est seul responsable de la maintenance corrective de l’application web et fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à l’application web.

 

ARTICLE 8 - Obligations du Client

La Collectivité s'engage à respecter les conditions d'utilisation de l’application web qui sont indiquées dans la Documentation, ainsi que toute instruction figurant dans la documentation ou donnée par le Fournisseur. Notamment, La Collectivité s'engage à saisir et à donner accès aux Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de collecte prévus. Il appartient au Client de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des données transmises. La Collectivité s'engage à ne permettre l'accès à l’application web qu'aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il appartient de même au Client :

  • de s'assurer de l'adéquation de l’application web à ses besoins, notamment au regard de sa documentation ;
  • de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages.

 

ARTICLE 9 - Convention de preuve

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par FISCALITE & TERRITOIRE font foi des transmissions et traitements effectués. Il appartient au FISCALITE & TERRITOIRE de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

10-1 - Propriété de l’application web

FISCALITE & TERRITOIRE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’application web, et sur les éléments logiciels et base de données cartographiques qui le composent ; le présent contrat n'opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Par le présent contrat, la Collectivité dispose d'un droit d'utilisation de l’application web, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat (mentionnée à l’article 18), s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du FISCALITE & TERRITOIRE. Il est notamment formellement interdit au Client :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’application web ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel ;
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de l’application web.

10-2 - Propriété des données

La Collectivité reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées via MON-TERRITOIRE.

 

ARTICLE 11 - Accès et télécommunications

La Collectivité fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès à l’application web. Il lui appartient de s’assurer que le port :

  • 80 pour l’accès à internet
  • sur optionle 5432 et 9098 pour l’accès au « Builder » ne soient pas fermés par leur administrateur réseau.

 

ARTICLE 12 - Confidentialité des Données

FISCALITE & TERRITOIRE s'engage :

  • à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données,
  • à utiliser les données pour la stricte réalisation des traitements et prestations objets des présentes
  • à établir des restitutions anonymes ne permettant pas l’identification nominative des données sources
  • à détruire les fichiers de données à l’issue de la mission de traitement et de conseil y afférente ;
  • s'interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d'en faire une utilisation non prévue par le contrat.

 

ARTICLE 13 - Données personnelles

FISCALITE & TERRITOIRE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes clients et les données couvertes par le secret fiscal. FISCALITTE & TERRITOIRE et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles. La Collectivité bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qui peut être exercé par courrier postal à l'attention de : Délégué à la Protection des données, FISCALITE & TERRITOIRE, 84 rue Maurice Béjart - Parc 2000 34080 Montpellier Cedex.

 

ARTICLE 14 - Cryptographie

Dans le cas où des moyens et des prestations de cryptographie sont employés par FISCALITE & TERRITOIRE ou la Collectivité pour sécuriser la transmission des Données, la partie responsable effectuera les déclarations ou demandes d'autorisations nécessaires, en application de la législation en vigueur.

 

ARTICLE 15 - Conditions financières

Les prix et modalités de règlement sont indiqués aux Conditions Particulières.

 

ARTICLE 16 - Garantie d'éviction

FISCALITE & TERRITOIRE garantit qu'il est auteur ou titulaire des droits d'auteur sur le Progiciel ou qu'il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat, et notamment pour consentir au Client un droit de sous-licence s'il ne dispose lui-même que d'un droit de licence. FISCALITE & TERRITOIRE garantit que l'utilisation par la Collectivité de l’application web dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. En conséquence FISCALITE & TERRITOIRE s'engage à indemniser la Collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d'un tiers, du fait de l'exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 17 - Assurances

La responsabilité du Fiscalité & Territoire et du Fournisseur pourrait se trouver engagée en cas d'inexécution fautive du présent contrat. FISCALITE & TERRITOIRE et le Fournisseur déclare être assurés pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution du contrat.

Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudice consécutifs aux dysfonctionnements informatiques des applications appartenant au client et pour un montant par sinistre :

  • illimité pour les dommages corporels ;
  • plafonné à 50 000 euros pour les dommages incorporels.

FISCALITE & TERRITOIRE s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie. Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant de la rémunération annuelle du présent contrat.

 

ARTICLE 18 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an et prend effet à compter de la signature des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières. En cas de signature différée de l’une et de l’autre, la dernière des dates prévaudra. Il se renouvellera ensuite par reconduction tacite par périodes successives d'une année. La durée globale du contrat ne pouvant excéder 4 ans.

 

ARTICLE 19- Destruction des Données

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, FISCALITE & TERRITOIRE détruira l'ensemble des Données et informations remises.

 

ARTICLE 20 - Force Majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues à la diligence des parties dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que le blocage des télécommunications ou le blocage des réseaux informatiques; La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

ARTICLE 21 – Clauses Finales

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les Parties au contrat. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Pour tout litige découlant de l'exécution du présent contrat la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.