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(CGU) Conditions d’utilisation des sites fiscalite-territoire.fr et support.mon-territoire.fr

Publié le dans Volet juridique par - Dernière mise à jour le

 

Préambule

Les sites fiscalite-territoire.fr et support.mon-territoire.fr sont des sites d'information sur les sujets touchant à la fiscalité locale et à l'usage de la plateforme l'Atelier fiscal.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services des sites fiscalite-territoire.fr et support.mon-territoire.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. 

Tout accès et/ou utilisation des sites fiscalite-territoire.fr et support.mon-territoire.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service

 

Mentions légales

Les sites fiscalite-territoire.fr et support.mon-territoire.fr sont édités par : 

La société Fiscalité & Territoire, SAS au capital de 30 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 511 022 394, et dont le siège social est 84 rue Maurice Béjart, Parc 2000, 34080 Montpellier Cedex

L’éditeur est joignable par téléphone au 04 84 25 22 81 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ft.fr

Le Directeur de la publication est Marc Debomy.

 

Définitions

  • Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
  • Contenu : Le terme « Contenu » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
  • Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.
  • Forum : Désigne l'espace de discussion mis à disposition par Fiscalité & Territoire à tous ses utilisateurs. Ce service permet l’échange et la discussion sur un thème donné ou choisi par un visiteur : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa contribution sous forme d’articles. Le forum est accessible via l’adresse support.atelier-fiscal.fr
  • Billet, note, post, article : Publication(s) pouvant comprendre du texte, des liens, des photos, des vidéos. Le plus souvent, chacun des billets publiés peut être commenté par les visiteurs du forum.
  • Commentaires : Les commentaires ont pour vocation de rendre un Blog interactif. Ainsi, chaque visiteur peut commenter un article / billet qu’il visite.
  • Votes : Par défaut les utilisateurs reçoivent 10 votes par Forum. Un utilisateur peut voter de deux manières : 
    • Création d'idées : Il faut au moins une voix pour créer une idée. 
    • Soutenir des Idées : les utilisateurs peuvent également donner leur voix (1 à 3) pour toute idée qu'ils soutiennent.

 

Accès au service

Le Service est accessible à tout membre disposant d'un accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. 

Fiscalité & Territoire se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. 

Fiscalité & Territoire met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 

Fiscalité & Territoire se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

Propriété intellectuelle

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit Fiscalité & Territoire contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Fiscalité & Territoire. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Fiscalité & Territoire, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

Dans le cas où vous feriez référence à un texte, vous devriez citer le nom de l'auteur original et inclure la mention de bas de page.

Fiscalité & Territoire se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. 

« Atelier fiscal » et « Fiscalité & Territoire » sont des marques déposées de Fiscalité & Territoire. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. 

 

Données personnelles

Fiscalité & Territoire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes clients et les données couvertes par le secret fiscal. Fiscalité & Territoire et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles. La Collectivité bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qui peut être exercé par courrier postal à l'attention de : Délégué à la Protection des données, Fiscalité & Territoire, 84 rue Maurice Béjart - Parc 2000 34080 Montpellier Cedex.

 

Limites de responsabilité

Les informations diffusées sur les sites fiscalite-territoire.fr et support.mon-territoire.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Fiscalité & Territoire ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. 

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Fiscalité & Territoire, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site

L'accès à certaines sections du Service nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. 

Fiscalité & Territoire s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. 

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Fiscalité & Territoire ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service

Fiscalité & Territoire ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. 

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. 

 

Liens hypertextes

Les sites fiscalite-territoire.fr et support.mon-territoire.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. 

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Fiscalité & Territoire n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu

 

Evolution du présent contrat

Fiscalité & Territoire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. 

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponibles sur le site support.mon-territoire.fr .

 

Fiscalité & Territoire

84 rue Maurice Béjart, Parc 2000 - 34080 Montpellier Cedex

tél : 04 84 25 22 81 - fax : 04 11 93 01 38

e-mail : mdebomy@fiscalite-territoire.fr - web : fiscalite-territoire.fr

S.A.S. au capital de 30 000 euros - RC 511 022 394 - APE : 7022Z