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Protection des données personnelles

Publié le dans Volet juridique par - Dernière mise à jour le

Généralités

La collaboration entre Fiscalité & Territoire et ses tiers, impose que ceux-ci nous confient des données à caractère personnel. Que ceux-ci soient clients, partenaires distributeurs, Fiscalité & Territoire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour mériter la confiance qui lui est accordée et met en place une politique de confidentialité qui s’inscrit dans la démarche imposée par le RGPD.

Cette politique sera partagée par tous les intervenants agissants directement ou indirectement avec Fiscalité & Territoire.

Pour s’inscrire dans le cadre de cette réglementation, Fiscalité & Territoire a pris en compte les notions de confidentialité et de sécurité dans ses processus et son organisation et envisagé des mesures techniques et organisationnelles qui respectent les droits relatifs à la protection des données personnelles.

Nous décrivons ici les règles concernant cette politique de confidentialité inhérentes au recueil, au consentement, à la gestion, au traitement et au stockage et le cas échéant au partage des données personnelles utilisées dans le cadre de nos services.

Une « donnée personnelle » désigne une information concernant une personne physique identifiable.

 

Le consentement

Le consentement est recueilli en s’inscrivant à nos services ou en remplissant un formulaire de contact sur nos différents sites, applications partagées et outils de communication.

Ainsi, l’utilisateur convient et accepte que Fiscalité & Territoire puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après.

En donnant son consentement, l’utilisateur conserve également le droit de rectification, le droit à l’oubli et/ou le droit à la suppression de ses données personnelles.

Cette politique ne concerne que les données personnelles qui sont collectées par la société Fiscalité & Territoire, SAS au capital de 30 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 511 022 394, et dont le siège social est 84 rue Maurice Béjart, Parc 2000, 34080 Montpellier Cedex.

 

Données collectées sur le site

Lorsqu'un tiers s’inscrit à nos services, les données suivantes sont collectées et traitées :

  • Email, civilité, prénom, nom, adresse, cas échéant, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone,
  • Données de connexion et données de navigation

Liste non exhaustive qui pourra évoluer selon les activités et actions mises en œuvre par Fiscalité & Territoire.

N’ayant pas l’utilité, Fiscalité & Territoire à fait le choix de ne pas demander ni vouloir traiter des données personnelles dites sensibles au sens des recommandations de la CNIL soit :

  • Identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire ou les numéros d’identification de contribuable)
  • Les numéros de carte de crédit
  • Les numéros de comptes bancaires personnels
  • Les informations médicales
  • Les informations d’ordre ethniques
  • Les informations liées aux orientations sexuelles

Si ce type d’information est demandé, sans que l’utilisateur en soit vous informé au préalable par nos services, l’utilisateur est obligatoirement confronté à un site malveillant imitant la charte de Fiscalité & Territoire.

 

Finalités des traitements

L’objectif principal de la collecte de données personnelles est d’offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. A cette fin, nous demandons systématiquement l’acceptation de nos tiers afin que nous puissions utiliser leurs données personnelles pour :

  • Fournir nos services et en faciliter le fonctionnement.
  • Résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site et de nos services.
  • Personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation.
  • Analyser le volume et l’historique de l’utilisation de nos services.
  • Informer sur nos services et ceux de nos partenaires.
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec nos conditions générales d’utilisation et d’exploitation de nos solutions.
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Pour les clients qui se sont inscrits directement sur notreapplication web, nous traitons leurs données pour l’exécution du contrat de fourniture et de prestation de services.

Pour nos newsletters, nous traitons les données personnelles sur la base du consentement explicite que l’utilisateur a donné à cet effet.

Un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et email marketing.

Pour nos tiers prospects ou client qui ont explicitement choisi de recevoir notre newsletter sur l’actualité de Fiscalité & Territoire, ceux-ci peuvent facilement se désinscrire en suivant les liens de désinscription figurant dans chacun de ces emails.

Sans que cela soit systématique, nous pouvons analyser et traquer les différents taux d’exploitation statistique de nos activités marketing et le nombre d’emails envoyés afin de mesurer la performance de nos campagnes emailing.

Fiscalité & Territoire peut le cas échéant publier sur ses sites et interfaces de communication des références et témoignages comportant des informations personnelles. Fiscalité & Territoire s’engage à obtenir l’autorisation de chaque acteur cité, avant publication sur le site de tout témoignage.

 

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont collectées sur nos différents supports et sont destinées initialement à la propre utilisation par Fiscalité & Territoire.

Cependant, elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Fiscalité & Territoire peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. Fiscalité & Territoire assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes.

Chacune d’entre elle est destinataire de notre charte de traitement des données personnelles et s’engage explicitement à la respecter au travers de l'acceptation de nos conditions générales d'utilisation.

Fiscalité & Territoire ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

Fiscalité & Territoire s’engage à informer immédiatement le propriétaire des données personnelles en tant que personne physique, dans la mesure où les informations auraient été transmise dans le cadre d’une demande légale des autorisés administratives ou judiciaire qui requiert la fourniture de ces données.

 

Les droits à la protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), nos tiers disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer ce droit sur simple demande selon les moyens suivants :

Pour faire valoir vos droits, contactez le DPO de Fiscalité & Territoire :

  • Par email : dpo@ft.fr
  • par courrier recommandé adressé à Fiscalité & Territoire – 84 rue Maurice Béjart, Parc 2000 - 34080 Montpellier Cedex

 Les requêtes seront traitées et des demandeurs informés dans les 60 jours.

 

Cookies / Tracking

Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions sur le site. En règle générale, Fiscalité & Territoire utilise les cookies et le tracking aux fins d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience.

Les cookies utilisés par Fiscalité & Territoire ont pour finalité de permettre ou faciliter la communication, de permettre la fourniture des services demandés par les utilisateurs, de reconnaître les utilisateurs lors d’une prochaine visite.

Conformément à la réglementation applicable, Fiscalité & Territoire requerra votre autorisation avant d’implanter tout autre type de cookies sur votre disque dur. Par défaut les navigateurs acceptent tous les cookies.

A l’occasion d’une navigation sur des sites tiers faisant de la publicité sur le site de Fiscalité & Territoire, ou éventuellement, lors de la visualisation de ces publicités, des cookies peuvent être créés par les sociétés diffusant ces publicités.

Des tiers pouvant utiliser des cookies dans le cadre des services de Fiscalité & Territoire (partenaires ou autres tiers fournissant du contenu ou des services disponibles sur le site de Fiscalité & Territoire) sont responsables des cookies qu’ils mettent en place et ce sont leurs dispositions relatives aux cookies qui s’appliquent.

Fiscalité & Territoire n’assume aucune responsabilité quant à l’éventuelle utilisation de cookies par ces tiers. Pour plus de précisions, il vous est conseillé de consulter directement sur ces sites annonceurs ou tiers leur politique en matière d’utilisation de cookies.

 

Données fournies par des tiers

Dans le cadre de ses services, Fiscalité & Territoire met en œuvre la création de campagnes emailings basées sur des listes de distribution. Ainsi Fiscalité & Territoire a accès à toutes les informations contenues dans les listes de distributions d’emails.

Les données sont stockées sur l’application CRM, hébergée sur des serveurs sécurisés administrés par Fiscalité & Territoire.

Seul un nombre restreint de personnes autorisées appartenant ou œuvrant pour les services marketing peuvent avoir accès aux listes de distribution, notamment à des fins de service de support.

En aucun cas Fiscalité & Territoire ne vend, partage ou loue les listes de diffusion, à des tiers, ni ne les utilise à des fins autres que celles exposées aux présentes.

 

Conservation des données

Fiscalité & Territoire collecte les données personnelles pour les besoins de l’exécution de ses obligations contractuelles de fourniture et de service.

Cette collecte a également pour but de traiter de façon analytique et statistique des informations sur la façon et la fréquence d’utilisation de nos services.

Ainsi ces données sont conservées dans des bases de données actives, des fichiers journaux ou d’autres types de fichiers tout le temps de l’utilisation de nos services.

Les données personnelles sont accessibles tant que le compte de l’utilisateur reste actif et pour une période qui peut varier selon le type de données concernées.

 

Liu de stockage des données et transferts

Les serveurs d’hébergement sur lesquels Fiscalité & Territoire traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés en France.

 

Sécurité

Dans le cadre de ses services, Fiscalité & Territoire accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients.

Ainsi, et conformément au RGPD, Fiscalité & Territoire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

A cette fin, Fiscalité & Territoire met en œuvre les mesures de sécurité standard de l’industrie pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée.

Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, Fiscalité & Territoire a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services.

Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque illicite et frauduleuse. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à vous impacter, Fiscalité & Territoire s’engage à informer ses tiers dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.

Dans le cas où nos tiers subiraient un dommage les domaines de responsabilité sont précisés dans nos Conditions Générales d’Utilisation.

Il convient de garder à l’esprit que tout utilisateur, client ou pirate découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que Fiscalité & Territoire prendra toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum.

 

Mots de passes et comptes

Fiscalité & Territoire à fait le choix d'appliquer les recommandations de la CNIL concernant le niveau de sécurité des mots de passe qui pourraient être demandés, les mots de passe des comptes doivent contenir au moins 8 caractères, dont une majuscule et une minuscule, un chiffre et 1 caractère spécial.

 

Modification de la politique de confidentialité

Fiscalité & Territoire se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.

Nous recommandons de vérifier ces règles périodiquement afin de rester informé de nos procédures et règles concernant les informations personnelles.

 

Version 1.0 - Rédacteur : DPO –1 Aout 2018